Guichet performance

Le financement des microprojets se fera travers deux guichets : un guichet quit bas sur les critres sociaux (annexe 1) et un guichet performance bas sur les critres visant inciter les communes oprer un saut qualitatif pour une transformation sociale profonde, une plus grande impulsion du dveloppement local  et une amlioration de la gouvernance au niveau local (annexe 2).
Sur ce montant disponible pour le financement des microprojets, le guichet performance va se constituer en instaurant des primes annuelles dans chaque Rgion, verser aux communes que lon peut catgoriser dans chacun des groupes du PAD, et partant dans chaque Rgion, uniquement en catgorie III et IV dfinis dans le dcret prsidentiel n2815/406 du 16 septembre 2015 (annexe 3).
La catgorie II tant reprsente uniquement dans le groupe 1 et ayant un faible nombre de communes (annexe 4), ne participe pas la comptition car la prime servie nest pas incitative pour ses communes. De mme, labsence de reprsentativit de la catgorie I dans toutes les Rgions, lexclut absolument de la comptition (annexe 4). La rpartition des communes de chaque groupe selon la catgorie, sera actualise en dbut de chaque anne de la phase 3 pour tenir ventuellement compte des variations observes dans le niveau du CA.
A travers le guichet performance, il sagira de distribuer aux communes slectionnes dans chacune des deux catgories III et IV dune Rgion, des primes de la meilleure performance qui vaut 50 millions de FCFA. Indpendamment de la catgorie, il est institu dans chaque Rgion, une prime de la meilleure progressivit dun montant de 25 millions de FCFA pour rcompenser la commune ayant fait le plus de progrs. Cette troisime prime dans la Rgion, est servie partir de la 3me anne du PNDP III. Il en ressort que ce guichet absorbe durant quatre (04) ans, deux milliards quatre cents millions (2 400 000 000 F CFA) dans le groupe 1 et quatre cents millions (400 000 000 F CFA) dans les autres groupes sur le montant disponible pour financer les microprojets dans ces groupes.
Le reliquat de chaque groupe sert donc a dterminer le montant du guichet quit qui prvoit dans un premier temps, dextraire le montant utiliser pour le financement des 31 nouvelles communes darrondissement pour un montant total de 1 milliard de F CFA. Cette enveloppe est repartie inversement proportionnel aux comptes administratifs de ces communes.
Pour les 329 communes ayant bnfici des interventions du Programme au cours des prcdentes phases, le solde du reliquat (aprs dduction du milliard des 31 nouvelles communes) est reparti sur la base des pondrations affectes aux critres du guichet quit (voir annexe 1). 
Le plan dallocation pour chaque commune est compos  de trois montants :

  • Le montant destin au financement du PCD et autres activits connexes;
  • Le montant destin au financement des microprojets (guichet quit);
  • Le montant destin au financement du PDPP (le cas chant).

 

Critres de slection au Guichet performance

N

Domaine

Critres

Indicateurs

Score

Source de vrification

  1.  

Gestion budgtaire

Bonne Utilisation de Sim_Ba par la commune dans leur  gestion comptable et budgtaire

Etats financiers produits l'aide du Sim_Ba (compte administratifs, compte de gestion, balance)

3

Visite de terrain, Etats financiers produits

Amlioration des recettes fiscales propres de la commune

Taux de mobilisation des recettes fiscales propres

1= [1% 5%] ;
2= [6% 15%] ;
3= [16% 30%] ;
4= [31% 50%]
5= + 50%

Compte administratif (Anne N-1 et anne N)

  1.  

Gouvernance/ Transparence

Diffusion du budget communal et du compte administratif  auprs des populations

Mcanismes utilises/Productions ralises au cours dune anne

1= [1 2 mcanismes]
2= [3 a 5]
3= [6 a 8]
4= [9 a 12]
5 = + de 12

Description du mcanisme de diffusion
Visite de terrain
Bulletin trimestriel d'information de la commune

Fonctionnement du Comit Technique Communal de suivi du BIP

- Nombre de sessions tenues au cours de lanne

1= [1 a 2] ;
2= [3 a 4]

Rapports/PV des sances

Fonctionnement du Comit de Suivi du PCD

- Nombre de sessions tenues au cours de lanne

1= [1 a 2] ;
2= [3 a 4]

Rapport/PV des sances;
Visite de terrain

Transmission rgulire des tats financiers de la commune aux Institutions habilites (Trsor, CONSUPE, Chambre des comptes)

Rapport de transmission annuelle auprs des Institution habilites

1= 1
2= 2
3= 3

Bordereau de transmission

3

Appropriation de la dmarche du PNDP

Mise en place d'un mcanisme fonctionnel d'entretien et de prennisation des ouvrages dans la commune

- Taux de fonctionnalit des ouvrages de la commune;
- Taux de fonctionnalit des comits de gestion

1 = [25% 50%]
2 = [50% 100%]
1 = [25% 50%]
2 = [50% 100%]

Description du mcanisme
Visites de terrains.

Mise en uvre des solutions endognes dans les villages

- Proportion de villages ayant mis en uvre des solutions endognes

1= [5% 15%] ;
2= [16% 30%] ;
3= [31% 50%] ;
4= + 50% des villages de la Commune

Visites de terrain
Rapport d'activits des CC

Total Score

28 Points

 

Catgorisation des communes dans chaque groupe du PAD

Catgorie

Montant du compte administratif (en FCFA)

I

Plus de 5 milliards

II

Entre 1 000 000 001 et 5 000 000 000

III

Entre 250 000 001 et 1 000 000 000

IV

Moins de 250 000 000

Rpartition des communes selon le groupe du PAD, la rgion et la catgorie

Groupe

Rgion

Catgorie

Total

II

III

IV

 

 

1

 

 

CE

2

29

39

70

LT

4

15

15

34

NW

 

14

20

34

OU

 

15

25

40

SU

1

7

21

29

SW

 

15

16

31

2

AD

 

10

11

21

3

EN

 

14

33

47

4

ES

 

10

23

33

5

NO

 

12

9

21

Total

7

141

212

360

Tlchargez le rapport gnral final_guichet performance, dition 2017