Plan d'allocation PNDP phase iii

Au cours de la premire phase, le financement des communes tait fait sur la base des projets soumis. Pendant la deuxime phase, un systme d'allocation a t mis en place sur la base des critres incluant (i) ltendue de la commune (population, superficie, nombre de villages), (ii) le dynamisme local, (iii) la gouvernance locale, (iv) le niveau de vulnrabilit (Peuples Pygmes) et (v) le niveau de pauvret.

Au cours de la troisime phase, tenant compte du niveau d'appropriation des communes de l'approche du Programme, il s'est avr opportun de mettre en place un systme d'allocation bas sur deux guichets dont l'un sur l'quit et l'autre sur la performance.

La dtermination des montants des deux guichets s'est appuye sur la nature des activits finances en composante 1 dans le cadre du Programme. En effet, au titre de cette composante, les activits concernent (i) l'laboration des PCD et autres activits connexes, (ii) le financement des projets dans le cadre du PDPP et (iii) le financement des microprojets.

Les montants rservs aux deux guichets ont t obtenus en dduisant du montant de la sous- composante A.1 du PAD, les montants destins au financement de l'laboration des PCD et autres activits connexes des 360 communes. Ensuite, en dduisant des composantes A.1 et A.2, les montants respectifs pour la mise en uvre du PDPP dans les communes abritant les peuples pygmes. Aprs cette dduction, un reliquat est obtenu dans chacun des 5 groupes tels que dfinis dans le PAD savoir: groupe 1 compos de 6 rgions (Centre, Littoral, Nord-Ouest, Ouest, Sud et Sud-Ouest) et les 4 groupes composs respectivement de chacune des 4 autres rgions (Adamaoua, Est, Extrme-Nord et Nord), soit trente neuf milliards quatre millions trois cent soixante mille francs CFA.

-    Dtermination du montant de chaque guichet

Guichet performance: Pour la mise en comptition, les communes ont t classes en 4 catgories suivant leurs comptes administratifs1 conformment au Dcret n2015/406 du 16 septembre 2015 fixant les indemnits et autres avantages allous aux Dlgus du Gouvernement, aux Maires, leurs Adjoints, aux membres du Conseil de la Communaut et aux Conseillers municipaux. Le tableau ci- dessous prsente la rpartition des communes cibles du Programme selon les cinq groupes du PAD et par catgorie2.
Tableau 1 : Rpartition des communes selon la catgorie et le groupe du PAD

 

Groupe

 

Rgion

Catgorie

 

Total

II

III

IV

 

 

1

CE

2

29

39

70

LT

4

15

15

34

NW

 

14

20

34

OU

 

15

25

40

SU

1

7

21

29

SW

 

15

16

31

2

AD

 

10

11

21

3

EN

 

14

33

47

4

ES

 

10

23

33

5

NO

 

12

9

21

Total

7

141

212

360

Source : PAD et Dcret n2815/406 du 16 septembre 2015

1  Le niveau du compte administratif est retenu dans la mesure o il conditionne l'effectif des ressources humaines dans une com mune. Le niveau de performance de la commune est parfois li sa capacit excuter certaines actions.

2 Cette catgorisation sera fte chaque anne (au mois de juin) en fonction du montant du compte administratif de l'anne prcdente.
Il ressort que sur les 360 communes cibles du Programme, aucune n'est la catgorie I, sept (7) sont dans la catgorie II et le reste est rparti dans les catgories III et IV. La mise jour du classement par catgorie de communes se fera chaque anne (au mois de juin) sur la base du compte administratif valid de l'anne prcdente.

Dans le cadre de ce guichet, la comptition se fera par rgion entre les communes appartenant la mme catgorie. Les 7 communes de la catgorie II ne sont pas intgres la comptition, compte tenu de leur effectif rduit par rgion et de la faible incitation des primes proposes.

Les communes seront classes sur la base du score total obtenu la suite de l'valuation des critres de performance contenu en annexe 1.d. La collecte des donnes au sein des communes se fera par une quipe compose d'acteurs intervenant dans la commune (Prfecture, sectoriels, communaut, OSC, etc.) sous la supervision du PNDP. Un procs verbal sera dress la suite de la sance de travail relative l'valuation des critres de la commune. Par ailleurs, dans le cadre du suivi des activits sur le terrain, le PNDP ou la commune, pourront rassembler toutes les informations ncessaires l'valuation de certains critres qui ncessite une collecte continue de l'information, linstar du critre relatif la mise en uvre des solutions endognes dans les villages.

Tous les procs verbaux issus de l'valuation faite dans toutes les communes concernes par la comptition, serviront de documents de base au Comit national de slection charg de procder au classement  des  communes  par  catgorie  et  par  rgion.  Ce  comit  sera  mis  en  place  par  le Coordonnateur National du PNDP et prsid par une personnalit indpendante ayant la maitrise des questions de gouvernance locale au Cameroun. Les membres du comit dsign par leur hirarchie, devront appartenir aux structures suivantes: MINEPAT, MINATD, FEICOM, PNDP, CVUC. Toutefois, le Comit pourra faire appel toutes autres structures pour prendre part la tenue d'une session du comit en tant que observateur. Un communiqu devra tre fait cet effet par voie de presse, radio ou tout autre canal, une semaine avant la tenue de la session du comit.

Les communes seront classes sur la base du score total obtenu la suite de l'addition du score de chaque critre. La commune slectionne est celle qui aura obtenue le score le plus lev. Le montant de la prime annuelle en premire anne de comptition est de cinquante millions francs CFA pour la commune slectionne. Le classement des communes se fera dans les catgories III et IV. Ainsi, deux communes par rgion (soit une pour chacune des 2 catgories) seront primes, reprsentant un montant de cent millions de francs CFA.

En deuxime et troisime anne, dans chaque rgion, trois communes seront primes: les communes classes 1re dans chaque catgorie avec une prime de cinquante millions chacune et la commune (indpendamment de la catgorie) qui aura ralise le plus de progrs par rapport l'anne prcdente, avec une prime d'encouragement de 25 millions de F CFA. En dfinitive, le montant du guichet performance s'lve pour les 3 annes de comptition, trois milliards cinq cents millions de F CFA pour les dix (10) rgions (un milliard de francs CFA pour la premire anne, un milliard deux cents cinquante millions de F CFA respectivement pour la deuxime et la troisime anne).
Guichet quit: le montant du guichet quit est obtenu aprs la dduction des fonds prvus pour alimenter le guichet performance (trois milliards cinq cent millions de francs CFA) du montant rserv aux deux guichets. Il s'lve donc trente-cinq milliards cinq cent quatre millions trois cent soixante mille francs CFA.

Fonctionnement des deux guichets

Le guichet quit

De ce guichet, un montant d'un milliard de francs CFA a t affect aux trente-une (31) communes d'arrondissement n'ayant pas bnfici des appuis du PNDP au cours des prcdentes phases du Programme pour le financement de leurs microprojets. La rpartition de ce montant entre ces 31 communes s'est faite inversement proportionnelle leurs comptes administratifs.

Le reliquat de ce guichet, qui reprsente trente-quatre milliards quatre millions trois cent soixante mille francs CFA, a t rparti aux 329 communes restantes sur la base des critres sociaux. Il sagit prcisment des critres qui permettent de corriger les disparits entre les communes sur des facteurs quelles ne peuvent influencer parce quils ne dpendent pas de leurs efforts. La liste dfinitive de ces critres et leur pondration est contenue en annexe1. L'ligibilit des communes ce guichet respecte le plan de couverture dfini plus haut.

Le guichet performance

Cest le guichet de lincitation la performance et l'amlioration de la  gouvernance locale. En dbut de la phase, les communes seront informes des critres de slection retenus. La liste de ces critres et leurs pondrations est donne en annexe1. La commune slectionne dans une catgorie reoit une prime de cinquante millions qui servira au financement des microprojets. Un comit de slection sera mis en place pour valuer les communes mises en comptition dans une catgorie au niveau rgional.

En conclusion, le plan d'allocation est dcompos en trois parties : (i) PCD et activits connexes, (ii) PDPP et (iii) guichet quit. Si une commune est slectionne dans le cadre du guichet performance, son allocation sera augmente du montant de la prime reue.

Lallocation aux communes reprsente un droit de tirage destin financer (i) lactualisation ou llaboration du PCD, (ii) le cot des tudes techniques, socio-conomiques et environnementales pralables des microprojets (max 4 %, sauf cas particulier soumettre lavis de la CNC), (iii) le paiement des salaires de manire dgressive sur 02 ans des agents communaux (100%, 50%) le cas chant, (iv) la prise en charge partielle des sessions dapprobation du PCD par le Conseil Municipal Elargi aux Sectoriels (COMES), pour une dure maximum de 2 ans, (v) la ralisation des microprojets, (vi) le contrle de la qualit des ralisations (max 2%, sauf cas particulier soumettre lavis de la CNC), (vii) la production dun trimestriel dinformation, (viii) la mise en place dun mcanisme dentretien et de prennisation des ouvrages et (ix) les frais financiers.

Le plan dallocation sera publi au dbut de la phase et communiqu chaque commune. Au dbut de chaque exercice budgtaire, les communes inscriront dans leurs budgets la part de leurs allocations quelles comptent utiliser au cours de lexercice concern. Le montant de la dotation par commune pour toute la 3me phase, est joint en annexe 1.