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Feb 22
Textes sur la décentralisation PDF Imprimer Envoyer

Première loi

Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation

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Deuxième loi

Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes

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Troisième loi

Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions

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Quatrième loi

Loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées

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Cinquième loi

Loi n° 2009 / 019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale

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Mise à jour le Samedi, 25 Juin 2011 17:38