Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation

Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes

Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions

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Loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées

Loi n° 2009 / 019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale